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Contrat de location
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Loueur
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Locataire
' @ Nombre de personnes : |
Modalités de réservation
La réservation devient effective dès lors que le locataire renvoie le contrat de location daté et signé, accompagné du règlement des arrhes (chèque, espèces, chèques-vacances, virement, mandat)., se limitant à 25 % du prix de la location,
avant le / /20 ,
Le solde de la location sera versé un mois avant le début du séjour et au plus tard le jour d’arrivée.
Au delà de la date butoir mentionnée, la proposition de location sera annulée et le loueur disposera du meublé à sa convenance.
Identification du logement meublé
Logement numéro Classement étoiles N° 63
Etage Superficie m2
Capacité personnes . Animaux domestiques £ 1 chien £1 chat
Conditions de location
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Durée |
Du 201 à H Au 201 à H |
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Tarif |
Inclus : Eau/électricité/gaz/chauffage |
€ |
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Arrhes demandées |
25% du loyer |
- € |
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Total sans options |
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€ |
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Assurance annulation * |
5% du loyer pour une cure £ cochez SI REFUS *L’assurance est reversée à notre assureur |
€ |
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Options proposées |
Draps € £ |
€ |
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Linge de toilette et de table € £ |
€ |
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Animal domestique € £ |
€ |
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Service ménage fin de séjour € £ |
€ |
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Total à devoir avec option |
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€ |
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Cautions demandées
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Séjour : ………… € Ménage : ………….. € |
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TAXE DE SEJOUR à régler par chèque à l’ordre du TRESOR PUBLIC ………… € X nbre personnes ……….. X nbre jours ………...SOIT : ………. € |
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* PREVOYEZ L’IMPREVISIBLE : La souscription à l’assurance annulation vous est fortement conseillée. Elle s’élève à 5 % du loyer pour l’ensemble des locataires curistes. Pour les non-curistes, l’assurance s’élève à 4 % du loyer. Nous prenons en charge votre inscription auprès de ASSUR LODGE. Détail des garanties en annexe jointe.
En l’absence d’assurance annulation, et si vous annulez votre séjour pour quelque motif que ce soit, le solde du séjour vous sera demandé.
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Conditions générales de location
1/ Capacité d'accueil et utilisation du meublé
Le nombre de locataires ne pourra dépasser la capacité d'accueil figurant au contrat sauf accord préalable du loueur. Chaque personne supplémentaire non prévue au contrat peut faire l'objet d'un complément de charges. La location conclue par le présent contrat ne pourra bénéficier à des tiers.
2/ Régime juridique de la location – désignation des lieux
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28.12.76 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Les locaux, objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
3/Etat des lieux et dépôt de garantie (caution)
Un état des lieux peut être fait en votre présence lors de votre arrivée et départ. Le dépôt de garantie figurant sur le contrat de location, sera demandé au début du séjour. Il pourra atteindre 50 % du montant du loyer. Cette caution vous sera restituée dans un délai maximum de 1 mois après votre départ, déduction faite des éventuelles détériorations ou du coût de la remise en état des lieux.
4/Paiement
Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou internet, le locataire ne bénéficie plus du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée
La réservation devient effective dès lors que le loueur renvoie le contrat de location signé, accompagné du règlement des arrhes, se limitant à 25 % du prix total de la location. Au delà de la date butoir mentionnée, la proposition de location sera annulée et le loueur disposera du meublé à sa convenance.
Le solde de la location sera versé un mois avant le début du séjour et au plus tard le jour d’arrivée.
5/Annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.
Du fait du locataire :A/ Avant l’entrée dans les lieux, les arrhes restent acquis au loueur. Les arrhes pourront vous être remboursées par l’assurance annulation si vous avez souscrit préalablement à cette assurance. Sans assurance, le solde de la location est dû.
B/ Lors de l’entrée dans les lieux, les arrhes, devenus « acompte » restent acquis au loueur, qui demandera le solde au locataire.
Du fait du loueur : A/ Avant l'entrée des lieux, pour quelque motif que ce soit sauf cas de force majeure (ex : cause extérieure au loueur),le loueur reverse le double des arrhes qu'il a perçu.
B/ A l'arrivée des locataires : Le loueur se réserve le droit de refuser la location de son meublé aux locataires qui ne se conformeraient pas aux termes du contrat établi. Dans ce cas les locataires ne pourraient prétendre au remboursement de leurs arrhes.
6/ Interruption de séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. L’assurance annulation pourra intervenir si le locataire y a souscrit et à condition que cela rentre dans le cadre des garanties du contrat. Quoiqu’il en soit, le solde de la location est dû.
7/ Assurance Annulation
Nous vous conseillons de souscrire l’assurance Annulation qui garantit en cas d’annulation ou d’interruption de séjour, le remboursement des arrhes ou le solde de l’hébergement. Le montant de cette assurance s’élève à 5 % du montant du loyer pour les séjours thermaux et à 4 % du montant du loyer pour les séjours non thermaux. L’hébergeur prend en charge votre souscription auprès du groupe GRITCHEN www.assur-lodge.com dès que vous aurez régler la prime d’assurance en même temps que vos arrhes.
8/Objets de valeur
Le loueur n'est pas responsable des objets de valeur et espèces monnayées, laissés dans les meublés.
9/Assurance « responsabilité villégiature »
Il est recommandé de vérifier que votre assurance multirisques habitation comporte une clause "villégiatures" et de vous enquérir auprès de votre assureur de l'étendue de cette garantie. Une photocopie de votre police d’assurance peut vous être demandée lors de votre entrée dans les lieux.
En l'absence d'une telle clause, il est recommandé de souscrire une police spécifique.
10/Animaux domestiques
Les animaux domestiques sont acceptés dans la mesure où ils n'apportent aucune gêne aux autres locataires (aboiements, errance, excréments...). Ils auront leur propre couchage et vaisselle, et ne devront pas utiliser la literie du logement. Les chiens dangereux de 1ere catégorie sont refusés.
11/Litiges ou réclamations
Il est recommandé de s’adresser à l’Office du Tourisme qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
- Si le contrat de location a été signé par le locataire et le propriétaire,
- Si la réclamation est formulée par écrit dans les 3 premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
- A l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble, objet de la location, sont compétents.
- Médiation tourisme voyage, BP 80303, 75823 PARIS cedex 17 – www.mtv.travel
J’ai pris connaissance des conditions générales de location Pour le propriétaire,
ci-dessus ainsi que du descriptif du logement et des conditions Royat, le / / 20
d’assurance annulation en annexes
Fait à le / /20
Signature du locataire précédé de « BON POUR ACCORD »
Dates de la saison thermale 2022 à Royat-Chamalières : du lundi 4 avril au samedi 30 octobre
* COUR DE CASSATION DU 14.04.2006
" Une maladie d'un caractère imprévisible et irrésistible contre l'éxécution à respecter les obligations contractuelles " :
est un cas de force majeure. Les arrhes doivent être ristournées (moins les frais de gestion ).
* COUR DE CASSATION DU 02.10.2001
Un client avec des antécédents médicaux, informé par contrat de la possibilité de souscrire une assurance annulation de séjour, NE PEUT SE PREVALOIR du cas de force majeure.
Les arrhes peuvent être conservées par le loueur.
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Chers curistes de Royat-Chamalières, pour vous rendre à vos soins et faciliter votre déplacement :
Navette thermale
parking Les Thermes sous le viaduc SNCF, à proximité des thermes
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08.02.2012
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Le lien de notre site avec l'Office de Tourisme et l'établissement thermal est effectif, nous permettant d'obtenir réciproquement, plus de contacts.
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Chers adhérents, une convention est enregistrée entre le magasin PIX'HALL Collectivités - 8bis Rue Maryse Bastie - ZI - 63800 Cournon d'Auvergne (magasin jaune derrière Babou), et notre SYNDICAT DES LOUEURS EN MEUBLES DE ROYAT-CHAMALIERES.
Cet accord vous permet d'acheter petit et gros électro-ménager + Image/Son et photos, avec une remise consentie entre 10 % et 30 % sur simple justificatif d'appartenance à notre Syndicat ( Exemple, facture de cotisation).
Bien à vous,
La Présidente